Communiqué de publication – Décision judiciaire

Conformément à la décision rendue par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, et en application de l’article de loi correspondant, nous publions le présent communiqué qui sera visible durant quinze (15) jours – du 11/02/2025 au 25/02/2025.

La société ADAM CONCERTS a été reconnue coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois (3) mois, en raison de la violation manifeste d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

Les faits se sont déroulés à Montpellier le 28 novembre 2017 et ont été jugés sur la base des dispositions des articles 222-21 alinéa 1, 121-2 et 222-20 du Code pénal, réprimés par les articles 222-21, 222-20, 131-38 et 131-39 2°, 3°, 8° et 9° du Code pénal.

En conséquence, la société ADAM CONCERTS a été condamnée à :

• Une amende délictuelle de 10 000 euros
• La diffusion de ce communiqué sur la page d’accueil de son site internet pendant quinze (15) jours, en application de la peine complémentaire prononcée.